Qu'est-ce que le Prêt Locatif Social ?

C'est un dispositif mis en place pour développer l'offre locative privée, et pris en compte dans la part obligatoire de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants d'ici 2025, conformément à l'objectif de la loi Solidarités Renouvellement Urbain. Pour y parvenir, environ 150.000 logements sociaux devront être construits chaque année.

Un contrat avec l'Etat

Il s'agit pour une personne physique ou morale de passer une convention avec l'Etat, qui accorde un prêt à taux préférentiel pour la construction, l'achat, la réhabilitation d'un logement destiné à être loué comme logement social. Le Prêt Locatif Social n'ouvre pas droit à une subvention de l'Etat et attention, il ne peut se cumuler avec le dispositif Pinel.

Des atouts financiers et fiscaux pour soutenir l'immobilier

En revanche, il permet au bailleur privé de bénéficier de la TVA à 10% au lieu de 20% et d'une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 à 25 ans. Celui-ci s'engage par une convention d'Aide Personnalisée au Logement (APL) signée avec l'Etat, dont la durée est au moins égale à celle du prêt (qui ne finance pas la charge foncière), sans pouvoir être ni inférieure à 15 ans, ni supérieure à 40 ans.
L'emprunteur a le choix entre louer directement son investissement immobilier, ou en confier la gestion à un organisme agréé par le ministère du Logement.
Le montant du prêt locatif social peut financer jusqu'à 100% du prix de revient de l'opération. Son montant minimum ne doit pas être inférieur à 50% du coût de l'opération. Le taux d'intérêt est indexé sur celui du livret A, et révisable en fonction des variations du taux de rendement de ce placement immobilier.
En plus de ce dispositif Prêt Locatif Social, vous bénéficierez d'un dispositif communautaire avec une aide financière forfaitaire de la Communauté d'Agglomération Niortaise de 2 000 € par logement.

Les conditions pour un Prêt Locatif Social

Le logement fait l'objet d'un conventionnement ouvrant droit à l'APL pour le locataire, sous conditions de ressources : en cumulé, celles de toutes les personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser le plafond de revenus du PLS. Le propriétaire quant à lui ne devra pas dépasser un certain plafond de loyer, déterminé annuellement par l'Etat. Le bailleur s'engage à louer la maison au titre de la résidence principale du locataire et ne peut donc pas l'occuper lui-même, ni louer à ses ascendants ou descendants, ni à ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Comment réaliser un investissement en Prêt Locatif Social ?

Il faut contacter la Direction Départementale des Territoires ou votre collectivité territoriale. Une décision favorable d'agrément vous sera délivrée et vous pourrez alors signer une convention de location.
Une fois l'agrément obtenu, le délai est de six mois pour faire votre demande de prêt auprès d'une banque habilitée. Cinq communes sont actuellement concernées pour réaliser votre projet en Prêt Locatif Social : Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé.

Vous avez un projet immédiat ?

Maisons du Marais a obtenu pour vous les agréments sur quatre terrains à Echiré. Contactez-nous.
BACK TO TOP